Statut de l’Interne

Légalement, quels sont nos droits ?



Le temps de travail (1)


La durée hebdomadaire de travail est de onze demi-journées par semaine, dont deux demi-journées réservées à la formation. Ces deux demi-journées peuvent être cumulées pour un maximum de douze jours consécutifs par semestre.


(1) Décret n° 2002-1149 du 10 septembre 2002 article 1er



Les gardes(2)



Le service de gardes normal, correspondant à une garde de nuit par semaine et une garde de week-end par mois. Néanmoins, ce nombre peut être plus faible si le nombre d’internes le permet. En revanche, les gardes supplémentaires se font sur la base du volontariat et sont rémunérées avec une majoration.

Un pool de gardes est constitué par un minimum de cinq internes(3). Si le nombre d’internes est inférieur, alors le tableau de garde peut être incomplet.


(2) Arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne et à la mise en place du repos de sécurité, article 1er
(3) Arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne et à la mise en place du repos de sécurité, article 3



Le repos de sécurité (4)


Tout interne, après une garde hospitalière de nuit, a le droit à un repos d’au moins onze heures avant de reprendre son travail sur son terrain de stage. Ce repos est obligatoire, que l’on soit en stage hospitalier ou ambulatoire. L’interne qui ne prend pas son repos compensateur est pénalement responsable.


(4) Article R6153-2 du Code de Santé Publique



Grossesse et surnombres (5)


Une interne ayant une grossesse déclarée avant la répartition de stage peut demander un surnombre dans n’importe quel stage afin de travailler pendant sa grossesse, avant le début de son congé maternité. Elle peut choisir entre un surnombre validant ou non validant.

Pour un semestre validant elle choisit un stage accessible à son rang de classement et valide son semestre si la durée de stage est de minimum quatre mois (congés annuels inclus).

Pour un semestre non validant, elle choisit un stage indépendamment de son rang de classement et ne validera pas son semestre. Au semestre suivant elle choisira avec les internes ayant validé le même nombre de semestre qu’elle, toujours selon son classement ECN.


(5) Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l’organisation du troisième cycle des études médicales, article 17-3



Séniorisation (6)


Un interne exerce sous la responsabilité du praticien dont il relève. De ce fait, même s’il est nécessaire pour la formation que l’interne soit autonome, celui-ci doit pouvoir se référer à un senior et avoir rapidement son avis, de jour comme de nuit.


(6) Article R6153-3 du Code de la Santé Publique